Valentine HOLLIER-ROUX et Ugo GARZON vous présentent les nouvelles modalités de suivi de l’état de santé des salariés issues de la loi Travail, après la parution, le 27 décembre 2016, du décret d’application sur ce thème :
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Fin de la Visite d’embauche / Création d’une Visite d’information et de prévention (ou « VIP ») :
La loi Travail a remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention (VIP), qui peut être réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail, ou même l’infirmier.
Cette visite doit être réalisée au plus tard trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Attention, pour les travailleurs affectés à un poste de nuit ou âgés de moins de 18 ans, la Visite doit avoir lieu préalablement à l’affectation sur le poste.
La Visite d’information et de prévention a pour objet :
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D’interroger le salarié sur son état de santé ;
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De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
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De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
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D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
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De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.
L’organisation de la VIP n’est pas obligatoire lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite de ce type dans les cinq ans précédant son embauche (délai ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent), et que certaines conditions sont réunies (emploi identique, pas d’inaptitude depuis cinq ans, professionnel de santé en possession de la dernière attestation de suivi, etc.).
A l’issue de la VIP, le professionnel de santé ne remet pas d’avis d’aptitude aux salariés mais une attestation de suivi.
Pensez à mettre à jour vos procédures d’embauche et à adapter vos modèles de contrat de travail, qui ne doivent plus mentionner la « visite d’embauche » !
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Nouvelle périodicité du suivi médical « normal » :
Le décret d’application acte la suppression du principe des visites périodiques biennales.
Désormais, la fréquence des visites périodiques est fixée par le médecin du travail, en fonction des conditions de travail, de l’âge, de l’état de santé et des risques auxquels est exposé le salarié, dans la limite de cinq ans.
Toutefois, certaines catégories, notamment les moins de 18 ans, les travailleurs handicapés et les travailleurs de nuit, bénéficient d’un suivi médical adapté, avec des visites tous les trois ans au plus.
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Les particularités du suivi médical « renforcé » :
Les travailleurs affectés à des « postes à risque » bénéficient d’un suivi médical renforcé.
Le décret d’application liste les « postes à risque » concernés :
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Les postes exposant les salariés à l’amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, aux rayonnements ionisants, ou encore au risque de chute de hauteur ;
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Les postes nécessitant un examen d’aptitude spécifique prévu par le Code du travail ;
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L’employeur peut au besoin compléter la liste des postes à risque, après avis du ou des médecins concernés et du CHSCT (ou, à défaut, des DP). La nouvelle liste est transmise au service de santé au travail (SST).
Pensez à établir sans tarder la liste des postes « à risque » et nécessitant un suivi médical renforcé en lien avec le CHSCT, ou à défaut avec les Délégués du Personnel, et le Médecin du Travail.
Le suivi médical renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention, et qui est réalisé par le médecin du travail avant l’embauche.
L’organisation de cet examen n’est pas obligatoire lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les deux ans précédant son embauche, si certaines conditions sont réunies (emploi identique, pas d’inaptitude depuis deux ans, etc.).
La périodicité des visites médicales dans le cadre du suivi médical renforcé est fixée par le médecin du travail, sans pouvoir dépasser quatre ans. S’y ajoutent des visites intermédiaires effectuées par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier, au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.
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Autres visites ou information du Médecin du Travail :
La visite de reprise est maintenue comme auparavant : après un congé maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle quelle qu’en soit la durée, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Comme auparavant, la visite de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise.
Attention, la reprise du travail avant l’avis médical de reprise doit être appréciée avec la plus grande prudence.
Il est toujours nécessaire d’informer le Médecin du Travail de tout arrêt de travail pour cause d’accident du travail, même d’une durée inférieure à trente jours, ce afin de permettre au Médecin du Travail d’apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, de préconiser d’éventuelles mesures de prévention des risques professionnels.
Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes sont, à l’issue de la visite d’information et de prévention, ou, à tout moment si elles le souhaitent, orientées vers le Médecin du Travail. Elles bénéficient d’un examen médical pratiqué par ce dernier et pouvant donner lieu, si nécessaire, à des adaptations du poste ou à l’affectation à d’autres postes de travail.
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Nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude médicale :
Avant de pouvoir déclarer un salarié physiquement inapte à son poste, le médecin du travail doit avoir respecté plusieurs étapes :
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Pratiquer au moins un examen médical accompagné, le cas échéant, d’examens complémentaires ;
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Réaliser ou faire réaliser une étude du poste ;
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Réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement ;
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Indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;
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Procéder à des échanges avec le salarié, et l’employeur.
Il n’est plus nécessaire de procéder à un second examen médical : ce second examen n’aura lieu que si le médecin du travail l’estime nécessaire.
Du fait de ces préalables impératifs, les avis d’inaptitude sont établis plusieurs jours après la visite, ce qui a souvent pour effet de retarder les démarches de reclassement, et donc de précipiter la reprise du paiement des salaire, obligatoire dans le délai d’un mois
Enfin, si le médecin du travail indique dans son avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise », l’employeur sera dispensé de rechercher un reclassement dans l’entreprise, avant de procéder au licenciement du salarié.
En revanche, cette dispense ne joue qu’au niveau de l’entreprise, mais pas du Groupe.
Si vous souhaitez en savoir plus, notamment sur la mise en œuvre des nouvelles modalités de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à un licenciement pour inaptitude médicale, contactez-nous !
Valentine HOLLIER-ROUX et Ugo GARZON
Avocats
