Les ordonnances du 22 septembre 2017 réorganisent les instances représentatives du personnel en créant le Comité social et économique (CSE). Les dispositions relatives au CSE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

1. Qu’est-ce que le Comité Social et Economique (CSE) ?

Le CSE est une nouvelle instance représentative du personnel qui a vocation à fusionner et remplacer les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE devra être mis en place dans les entreprises disposant déjà de délégués du personnel, ou dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs.

2. Quand mettre en place le CSE ?

• Pour les entreprises qui ne disposent pas d’instances représentatives du personnel : les élections visant à mettre en place le CSE doivent être organisées en cas de franchissement du seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

• Pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel : la date de mise en place du CSE dépend de la date d’échéance des mandats en cours, sans pouvoir excéder le 1er janvier 2020. Au besoin, les mandats en cours peuvent être réduits ou prorogés.

3. Qui compose le CSE ?

A l’image du comité d’entreprise, le CSE est composé de l’employeur qui en est le président, de représentants du personnel élus, et de représentants syndicaux au CSE.

Le mandat des membres du CSE ne pourra être supérieur à 4 années. En outre, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un salarié ne pourra exercer plus de 3 mandats consécutifs de représentant au CSE. Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole préélectoral pourra toutefois déroger à la limitation des mandats.

4. Quelles sont les modalités de fonctionnement du CSE ?

L’instance se réunira de manière périodique :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : comme pour les actuels DP, les élus seront reçus au moins une fois par mois par l’employeur.

• Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés : les réunions ordinaires auront lieu tous les 2 mois. Au moins 4 des 6 réunions annuelles devront porter en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Dans les entreprises de 300 salariés et plus : les réunions ordinaires seront mensuelles. Au moins 4 des 12 réunions annuelles devront porter en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, seuls les titulaires pourront assister aux réunions. Les suppléants qui ne remplacent pas de titulaires ne pourront donc être présents.

Les crédits d’heures accordés aux élus ainsi que leurs modalités d’utilisation et de décompte sont également modifiés.

5. Quelles sont les attributions du CSE ?

Les attributions du CSE varient selon la taille de l’entreprise.

• Pour les entreprises de 11 salariés et plus : les attributions exercées seront celles qui étaient confiées aux délégués du personnel en l’absence de CHSCT.

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : les attributions exercées seront celles qui étaient confiées aux délégués du personnel, au comité d’entreprises et au CHSCT.

• Pour les entreprises et établissements de 300 salariés et plus, pour les entreprises SEVESO, et pour les entreprises désignées par l’inspection du travail : une « commission santé, sécurité et conditions de travail » devra être créée au sein du CSE.

6. Le conseil d’entreprise

De manière facultative, certaines entreprises pourront regrouper le CSE et les délégués syndicaux en une nouvelle instance : le conseil d’entreprise. Ce conseil exercera les missions du CSE, et prendra part à la négociation collective.

Le CSE devant être mis en place au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises atteignant les seuils, nous nous tenons à votre disposition pour vous assister pour cette mise en place.

Valentine HOLLIER-ROUX, Ugo GARZON et Pauline DUBOUT

Avocats