Les ordonnances du 22 septembre 2017 encadrent le recours au télétravail.
-
Une nouvelle définition du télétravail
Cette forme particulière de travail est désormais définie de la manière suivante : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ».
-
La création de deux formes de télétravail :
Il convient désormais de distinguer :
-
Le télétravail permanent : qui doit faire l’objet d’un accord collectif ou d’une charte d’entreprise adoptée après avis des institutions représentatives du personnel, organisant les modalités d’exercice du télétravail.
À défaut d’accord ou de charte, il est toujours possible de recourir au télétravail en formalisant l’accord de l’employeur et du salarié par tout moyen (contrat de travail, avenant…).
-
Le télétravail occasionnel : s’il n’est pas prévu par l’accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail permanent, le télétravail occasionnel pourra résulter d’un simple accord entre le salarié et l’employeur.
-
Qui peut bénéficier du télétravail ?
Tout salarié occupant un poste éligible au télétravail pourra demander à en bénéficier. Le refus de l’employeur devra alors être motivé.
A l’inverse, si l’employeur propose au salarié d’exercer en télétravail, le refus du salarié n’est pas fautif.
-
Sur les droits du télétravailleur
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les salariés qui exercent dans les locaux de l’entreprise.
En sus, l’employeur doit prendre en charge l’indemnité d’occupation du domicile personnel, et les coûts liés à l’exercice des fonctions (papier, logiciels…). Toutefois, l’entreprise n’a plus l’obligation de prendre en charge les coûts liés au télétravail et supportés par le salarié, tel que l’abonnement internet du domicile.
Enfin, les salariés en télétravail bénéficient désormais d’une présomption selon laquelle l’accident survenu au temps et au lieu d’exercice du télétravail est un accident du travail.
Ces nouvelles règles doivent être anticipées par les employeurs, notamment en termes d’assurance professionnelle. Une analyse de conformité du local personnel dédié au télétravail doit être envisagée.
Valentine HOLLIER-ROUX, Ugo GARZON et Pauline DUBOUT
Avocats
