L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ayant été déclarée grande cause nationale du quinquennat par le Président de la République, les entreprises de 50 salariés et plus sont appelées à participer au nivellement des inégalités en publiant un index de l’égalité Femmes-Hommes.
Cette obligation résulte de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
QU’EST CE QUE L’INDEX DE L’EGALITE FEMMES – HOMMES ?
L’index permet de mesurer à l’aide d’un système de points, les écarts entre la situation professionnelle des Femmes et des Hommes exerçant au sein de la société.
Cet index est établi à l’aide des indicateurs suivants :
- Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes ;
- Les écarts d’augmentations entre les Femmes et les Hommes ;
- Les écarts de promotions entre les Femmes et les Hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’augmentations dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues pendant cette période ;
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Chaque thème donne lieu à l’attribution de points.
Un score est alors obtenu en cumulant les points de chaque thème.
Si le score total obtenu est inférieur à 75/100, l’entreprise dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité. Cette mise en conformité s’effectue soit dans le cadre des NAO (pour les entreprises concernées), soit par le biais d’un plan d’action.
Si au terme de 3 années d’actions le score de la société demeure inférieur à 75/100, celle-ci s’expose à une pénalité financière.
COMMENT REALISER CET INDEX ?
Des grilles d’évaluation sont mises à disposition par les services du Ministère du travail, et permettent d’étudier les écarts entre des catégories identifiées de salariés. Un tableur est mis en ligne par le Ministère du travail (https://index-egapro.travail.gouv.fr/ ).
Il est toutefois possible – et parfois souhaitable – d’adapter ces grilles pour tenir compte des spécificités de l’entreprise, de l’activité, ou retenir des catégories professionnelles plus représentatives de l’organisation de l’entreprise, et permettant de présenter des résultats plus significatifs.
QUAND DOIT ETRE PUBLIE CET INDEX ?
Pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés, l’index devra être publié au plus tard au 1er mars 2020.
COMMENT CET INDEX DOIT ETRE PUBLIE ?
La note globale de l’index doit être publiée sur le site internet de la société et doit être portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage obligatoire).
Les indicateurs et les résultats doivent être transmis au CSE via la BDES, ainsi qu’au Ministère du travail via une procédure de télédéclaration (https://solen1.enquetes.social.gouv.fr/cgi-6/HE/SF?P=1162z26z2z-1z-1z91BD660965 ).
QUAND DOIT-ETRE ACTUALISE CET INDEX ?
Le résultat obtenu devra être actualisé chaque 1er mars. Cette actualisation doit respecter les mêmes modalités de publicité que le résultat initial.
QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN L’ABSENCE DE PUBLICATION ?
Faute pour la société de se conformer à cette obligation dans les délais, elle s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
A titre d’information, la question de l’égalité professionnelle figure parmi les chantiers prioritaires des DIRECCTE. Ces dernières ont déployé d’importants moyens pour accompagner les entreprises dans le calcul de leur index. De nombreux contrôles portant sur le bon respect par les entreprises de leurs obligations en la matière sont donc à prévoir.
Notre Cabinet peut vous accompagner dans la réalisation de cet index, en vous aidant à appréhender l’étendue de vos obligations, à définir des catégories professionnelles adaptées à l’objectif recherché, mais aussi en vous mettant à disposition des grilles d’évaluation et en vous accompagnant dans les démarches liées à la diffusion des résultats.
Nous pouvons également vous accompagner pour mettre en place les mesures de correction nécessaires si le score de votre entreprise n’est pas suffisant.
N’hésitez pas à nous solliciter si besoin !
