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Maître Valentine HOLLIER-ROUX (Droit social) et Maître Jérôme LUCAS (Droit des sociétés), associés du Cabinet BREMENS AVOCATS interviendront le 19 octobre 2021 à l’Ordre des Avocats de Lyon à l’occasion de l’Université Interprofessionnelle qui réunira l’Ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes, l’Ordre des Avocats au Barreau de Lyon et la Chambre des Notaires du Rhône.

Plus de 80 professionnels sont attendus sur place, et la conférence sera retransmise en visioconférence (inscription auprès des Ordres ou de la Chambre).

Maître Jérôme LUCAS interviendra lors de la première partie consacrée à l’Interprofessionnalité au service de la performance et Maître Valentine HOLLIER-ROUX présentera ensuite l’actualité en Droit Social.

 

Après un peu plus de deux années de transition, le Cabinet BRET BREMENS, issu originellement de la scission du CABINET JACQUES BRET, souligne son rattachement au groupement BREMENS AVOCATS NOTAIRES et sa nouvelle identité en simplifiant son nom : BRET BREMENS devient BREMENS AVOCATS !

En savoir plus

Best Lawyers distingue à nouveau le Cabinet BRET BREMENS dans l’édition 2022 de son classement avec :

• Un Avocat de l’année (Lawyer of the year),
• Deux Avocats Best Lawyer.

Félicitations à :

• L’équipe de Maître Jérôme LUCAS, Avocat de l’année dans sa spécialité : cette année, seuls deux Avocats en France ont obtenu cette distinction dans la spécialité de Corporate Law.
• L’équipe de Maître Stéphanie STAEGER pour la première fois classée dans le palmarès pour la spécialité Contentieux des Affaires.

Nous sommes heureux que notre volonté d’excellence soit ainsi reconnue.

Retour en images sur le Webinaire organisé par le SISTNI et le Cabinet BRET BREMENS le vendredi 19 juin 2020 sur le thème suivant : La santé du salarié face à la crise sanitaire (COVID 19) – Rôles et Responsabilités de l’Employeur et du Médecin du travail.

Ci-dessous le lien afin d’accéder à la vidéo du Webinaire :

https://youtu.be/_HYV1gQsNbQ

Pour la deuxième année consécutive, notre cabinet est classé dans le palmarès international Best Lawyers des meilleurs avocats de France.

Cette distinction confirme l’expertise en Corporate Law de l’équipe de Jérôme LUCAS, au regard notamment des solutions sécurisantes et innovantes pour créer, développer et transmettre le patrimoine professionnel et privé des chefs d’entreprise. L’équipe de Jérôme LUCAS est également très présente dans le domaine des fusions-acquisitions.

Cette nouvelle distinction vient compléter le palmarès de notre cabinet, déjà récompensé par le trophée « Le Monde du Droit » dans les domaines du droit de la santé et Banque, finance, assurances. Il développe également ses expertises en droit fiscal, social, contentieux des affaires, baux commerciaux et propriété intellectuelle.

Enfin, BRET BREMENS a reçu le trophée de l’entreprise innovante pour son initiative d’interdisciplinarité Avocats/Notaires.

Le classement Best Lawyers se fondant sur l’avis de nos confrères quant à la qualité de nos services, nous nous réjouissons d’une telle reconnaissance par nos pairs.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

Le 25 mars 2020, plusieurs ordonnances ont été adoptées en Conseil des Ministres, afin notamment d’adapter le droit du travail au caractère exceptionnel de la situation générée par l’épidémie de Covid-19, et de permettre aux entreprises et travailleurs d’en limiter l’impact sur leur activité. Ces ordonnances ont été publiées au journal officiel du 26 mars et sont applicables dès cette date, sauf mesures applicables à titre rétroactif.

Nous vous présentons ci-après les apports de ces ordonnances en matière de congés payés et de durée du travail, et restons à votre disposition pour vous accompagner dans leur éventuelle mise en oeuvre.

IMPOSITION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES ET DE REPOS

Si compte tenu de la crise sanitaire actuelle vous connaissez une baisse d’activité, vous pourriez souhaiter que vos salariés prennent leurs congés payés ou jours de repos dès à présent, et non pendant la reprise de l’activité.

A l’inverse, si du fait de la situation sanitaire actuelle, vous connaissez une hausse d’activité, vous pourriez souhaiter que vos salariés soient pleinement disponibles et reportent à plus tard leur départ en congés ou la prise de leurs jours de repos.

Or, la combinaison des dispositions du Code du travail et de l’Ordonnance du 25 mars 2020 vous permet – sous conditions – d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos, mais également de modifier les dates de congés ou de jours de repos de vos salariés.

Aussi, n’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez optimiser la gestion des congés et des
jours de repos de vos salariés et notamment :

• Pouvoir imposer la prise de congés payés, jours de RTT, contrepartie en repos des salariés en forfait-jours, jours de repos crédités sur le CET…;
• Pouvoir modifier les dates de congés, RTT, repos des salariés en forfait-jours ou jours de repos crédités sur le CET déjà posés par vos salariés ;
• Modifier la période de prise du congé principal de vos salariés ;
• Organiser la renonciation aux jours de fractionnement…

Nous pourrons échanger ensemble sur vos besoins opérationnels et les solutions qui s’offrent à vous pour y répondre, et notamment vous présenter les mesures éventuellement mises en place par votre branche d’activité pour aider les entreprises à faire face à la crise.

AUGMENTATION DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DIMINUTION DES DUREES MINIMALES DE REPOS

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (à paraitre), les durées maximales de travail et minimales de repos peuvent être aménagées jusqu’au 31 décembre 2020.

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous étudions ensemble les possibilités qui s’offrent à vous pour aménager temporairement la durée de travail de vos salariés.

Notre équipe est là pour vous aider à gérer les conséquences de la crise sanitaire sur votre activité. N’hésitez pas à nous solliciter en cas de question.

L’équipe de droit social du Cabinet BRET BREMENS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit du Travail et droit de la Sécurité sociale.

La situation sanitaire exceptionnelle n’est pas sans conséquence sur le suivi médical des salariés, sur
l’exécution des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ou encore sur la réalisation des
entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié.

Par deux ordonnances datées du 1er avril 2020, le Gouvernement a souhaité adapter les missions et le
fonctionnement des Services de santé au travail, ainsi que les conséquences de la crise sur les contrats
d’apprentissage et de professionnalisation en cours, et sur la réalisation des entretiens professionnels
obligatoires.

AMENAGEMENT DU SUIVI MEDICAL DES SALARIES ET DES MISSIONS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

• Quid des visites médicales pendant le confinement ?
  Par principe, et sauf exceptions listées ci-dessous ou si le Médecin du travail en décide autrement, les visites médicales prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés peuvent être reportées.
  Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche, l’exercice ou la reprise du travail.

*Sauf avis contraire du Médecin du travail

EMPLOYEURS :

• Afin d’éviter de mettre vos salariés en danger inutilement en leur demandant de se rendre à une visite médicale, nous vous recommandons de vous rapprocher de vos services de santé au travail pour organiser le report des visites médicales qui peuvent l’être, de garder une trace de vos démarches et d’en informer les salariés concernés ;
• N’oubliez pas d’organiser les visites de reprise de vos salariés placés en arrêt de travail pour cause de Covid-19 pendant au moins 30 jours.

• Quel rôle pour le médecin du travail dans l’accompagnement des entreprises ?
  Les Services de santé au travail sont invités à participer activement à la lutte contre la propagation du virus en : – Diffusant des messages de prévention
  – Aidant les entreprises à mettre en place des mesures de prévention adéquates et notamment les gestes                 barrières ;
  – Aider les entreprises à adapter leur activité et aménager leur durée de travail ;
  – Reportant ou aménageant dans la mesure du possible leurs interventions dans les entreprises – notamment       lorsque celles-ci sont dépourvues de lien avec le Covid-19 (études de poste, procédures d’inaptitude,                     réalisation de fiches d’entreprise…).

EMPLOYEURS, VOUS POUVEZ DONC

• Vous inspirer des messages de prévention reçus par votre service de santé au travail pour les diffuser à vos salariés ;
• Solliciter votre service de santé au travail pour réorganiser votre activité afin de préserver la santé et la sécurité de vos salariés et organiser la reprise du travail dans de bonnes conditions, y compris par la mise à jour du DUER ;
• Solliciter votre service de santé au travail pour aménager la durée de travail de vos salariés.

• Quel rôle pour le médecin du travail dans l’accompagnement des salariés ?

L’ordonnance du 1er avril 2020 permet au Médecin du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19.

Le Médecin du travail peut également procéder à des tests de dépistage.

EMPLOYEURS :

Un arrêt de travail délivré par le Médecin du travail doit être traité comme un arrêt de travail délivré par n’importe quel Médecin.

REPORT DU TERME DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

Les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation voient le déroulement de leur formation théorique affecté par la situation actuelle, puisque leur centre de formation ne peut plus les accueillir, et que les examens de fin de cursus sont reportés à une date pouvant être postérieure à la fin de leur contrat.

Aussi, l’ordonnance du 1er avril 2020 autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, dont le terme initial devait survenir entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, pour permettre à l’apprenti d’achever son cycle de formation.

EMPLOYEURS

Cette prolongation doit être formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat.

REPORT DU DELAI POUR REALISER LES ENTRETIENS D’ETAT DES LIEUX DU PARCOURS PROFESSIONNEL

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les salariés bénéficient tous les 6 ans d’un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. A défaut, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent abonder le CPF des salariés ayant été privés d’un tel entretien.

L’article L. 6315-1 du Code du travail étant issu de la loi du 5 mars 2014, les salariés présents dans les effectifs à cette date devaient bénéficier d’un tel entretien au cours du mois de mars 2020.

Aussi, l’Ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que les entretiens qui devaient être réalisés au cours de l’année 2020 peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

EMPLOYEURS

Nous vous conseillons d’organiser dès à présent le report de ces entretiens et de le formaliser.

Notre équipe est là pour vous aider à gérer les conséquences de la crise sanitaire sur votre activité. N’hésitez pas à nous solliciter en cas de question relative au suivi médical de vos salariés, à la gestion de vos contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation ou à la réalisation des entretiens professionnels obligatoires.

L’équipe de droit social du Cabinet BRET BREMENS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit du Travail et droit de la Sécurité sociale.

L’Ordonnance du 1^er avril 2020 adapte les modalités de désignation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel compte tenu de l’épidémie de Covid-19. Le décret du 10 avril 2020 définit les modalités de réunion du CSE ou de toute IRP par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.

Les élections professionnelles dans le contexte d’urgence sanitaire

• L’Ordonnance prévoit la suspension immédiate des processus et délais électoraux

Les élections professionnelles qui étaient en cours au jour de publication de l’Ordonnance sont suspendues jusqu’à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit (hors prorogation de l’état d’urgence) jusqu’au 25 août 2020.

Tous les délais régissant les élections sont suspendus, et notamment :

• Les délais du processus électoral (ex : délai d’organisation du 1^er tour, d’information des organisation syndicales, délai entre les 2 tours…etc) ;
• Les délais de contestation des élections devant l’autorité administrative et le juge judiciaire (ex : délai de contestation des listes électorales) ;
• Les délais dont disposent l’autorité administrative pour se prononcer sur certains points particuliers durant le processus électoral (ex : la composition des collèges en l’absence d’accord unanime).

Attention : si les résultats du 1^er tour ont été valablement proclamés avant le 3 avril, le scrutin est régulier. Le second tour est suspendu. Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’appréciant à la date de l’organisation de chacun des tours du scrutin, veillez à mettre à jour les listes électorales lorsque le processus électoral reprendra.

• L’Ordonnance prévoit une tolérance pour les entreprises n’ayant pas mis en place de CSE avant le 12 mars 2020 et impose le report pour celles qui auraient dû organiser les élections durant l’état d’urgence sanitaire

Tolérance : Les entreprises n’ayant pas mis en place de CSE avant le 12 mars devront engager le processus électoral dans les 3 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Attention : dans son « Question / réponse » relatif à l’activité partielle, le Ministère du travail précise que l’absence de mise en place d’un CSE avant la période d’urgence sanitaire (alors qu’il aurait dû être mis en place avant cette période) ne sera pas un « point bloquant » pour obtenir l’autorisation de recourir au dispositif d’activité partielle. Les entreprises dans cette situation doivent toutefois s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible à l’issue de l’état d’urgence sanitaire et au plus tard le 25 août 2020.

Report : S’agissant des entreprises qui doivent organiser les élections durant la période sanitaire, soit en raison de l’arrivée à terme des mandats, soit en raison du franchissement du seuil de 11 salariés, le processus électoral devra là encore être lancé dans les 3 mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter que les mandats en cours au 12 mars 2020 et qui prennent fin durant la période d’urgence sanitaire sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou du second tour des nouvelles élections. La protection attachée à leur mandat est également prolongée.

Il en est de même pour les élections partielles qui auraient dû être organisées pendant la période d’état d’urgence sanitaire (exemple : collège électoral qui n’est plus représenté, ou nombre d’élus titulaires réduit de moitié ou plus….) : l’employeur ne sera finalement pas tenu de les organiser lorsque le mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral.

Le fonctionnement des instances représentatives : comment assurer la continuité et l’effectivité des IRP en place durant la période d’urgence sanitaire?

• Les modalités d’organisation des réunions du CSE convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont adaptées aux circonstances exceptionnelles

En principe, le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE est limité à 3 par an, sauf accord plus favorable.

Par dérogation, l’ordonnance permet de recourir à la visioconférence pendant la crise sanitaire pour l’ensemble des réunions du CSE. Ces réunions « de crise » en visioconférence ne viendront pas s’imputer sur les 3 réunions qui peuvent l’être organisées par an dans les circonstances normales.

L’ordonnance prévoit même la possibilité d’organiser les réunions du CSE par conférence téléphonique (« audioconférence »), voire par messagerie instantanée (type WhatsApp) de manière subsidiaire et exceptionnelle, s’il est impossible d’organiser la réunion par visioconférence ou conférence téléphonique ou si un accord d’entreprise le prévoit.

Le décret entré en vigueur le 11 avril fixe les modalités des réunions par conférence téléphonique et par messagerie instantanée :

1. Information: le Président informe les membres du CSE de la tenue de la réunion en précisant la date et l’heure de la réunion. Dans le cas d’une réunion par messagerie instantanée, le Président doit également prévoir la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt la clôture de la réunion ;
2. Technique: le dispositif technique mis en œuvre pour les réunions par conférence téléphonique et par messagerie instantanée garantit l’identification des membres de l’instance et des participants, leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son, des délibérations ou de la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations. Il doit également permettre la tenue de suspensions de séance ;

• Secret : Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote ;

3. Organisation de la réunion par messagerie instantanée :

1. Vérification de l’accès à des moyens techniques satisfaisants ;
2. Clôture des débats par le Président, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée préalablement ;
3. Organisation du vote de manière simultanée ;
4. Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président adresse les résultats aux membres du CSE.

• La consultation du CSE est modifiée lorsque l’employeur met en œuvre les dérogations sur les congés et la durée du travail en raison de la crise sanitaire

L’ordonnance du 1^er avril modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant aux employeurs d’imposer ou de modifier les congés en autorisant l’employeur à déroger aux règles habituelles d’information et consultation préalable du CSE.

Lorsque l’employeur use des facultés de modification des dates de repos ou de congés prévues par ce texte, il est seulement soumis à une obligation d’information concomitante des membres du CSE, la consultation devant intervenir dans un délai d’un mois à compter de l’information. L’avis du CSE peut ainsi être rendu après que l’employeur aura fait usage de la faculté d’imposer ou de modifier les congés.

Ces mêmes tolérances sont prévues en cas de dérogations à la durée du travail par les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.

Notre équipe est là pour vous accompagner pour organiser les élections professionnelles (ou reprendre le processus électoral) dès l’issue de la période d’urgence sanitaire mais également pour rédiger un accord d’entreprise sur la mise en place de réunion du CSE par messagerie instantanée ou pour formaliser votre décision d’imposer ou modifier les congés.

N’hésitez pas à nous solliciter.

L’équipe de droit social du Cabinet BRET BREMENS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions en droit du Travail et droit de la Sécurité sociale