Catherine Nommick, Associée chez Bremens Avocats
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès du public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est désormais limité aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Ce registre ouvert en avril 2021 permettait à tout citoyen de connaître facilement l’identité des propriétaires des entreprises françaises.
Cette restriction d’accès fait suite à l’invalidation par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le 22 novembre 2022, de l’accès au public des informations des bénéficiaires effectifs, pour violation du droit à la vie privée et du droit à la protection des données personnelles. La directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, dites 6ème Directive anti-blanchiment, est ensuite venue restreindre les conditions d’accès à ces informations.
Les seules personnes qui peuvent désormais avoir accès au RBE sont les suivantes :
- Les professionnels et autorités visées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Il s’agit notamment des établissements de crédit et de leurs succursales, des établissements de paiement et de crédit, des compagnies d’assurance, de la Banque de France, des entreprises d’investissements ;
- Les sociétés souhaitant avoir accès aux informations de leurs propres Bénéficiaires effectifs ainsi que celles justifiant d’un intérêt pour accéder au RBE des leurs co-contractants en vue de satisfaire leurs obligations en matière de conformité et de connaissance du client ;
- Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.
Les demandes d’accès au RBE doivent être déposées sur la plateforme infogreffe qui apprécie l’intérêt légitime de chaque catégorie de personnes.
Cette nouvelle procédure vise à trouver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie des affaires.
