[FLASH ACTU]
À destination des Médecins et des Cabinets médicaux :
Information importante pour les employeurs qui appliquent la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Depuis le 2 juin 2024, tous les employeurs appliquant cette convention doivent impérativement :
🔹Augmenter de 2% tous les salaires minima conventionnels.
💡Pensez à vérifier que les plus bas salaires de vos Cabinets respectent bien ces minima.
Accorder des Jours de Congés Supplémentaires pour Ancienneté pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté :
1 jour pour une ancienneté de 10 à 19 ans,
2 jours pour une ancienneté de 20 à 29 ans,
3 jours pour une ancienneté au-delà de 30 ans.
Attention : l’ancienneté à retenir inclut à la fois celle acquise chez l’employeur actuel ET celle reprise d’un précédent employeur !
Il faut prendre le temps d’organiser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions sur les congés, et par exemple :
🔹Définir les règles d’incrémentation de ces congés supplémentaires,
🔹Revoir la procédure de demande de congés payés,
🔹Contrôler que les paramètres de votre logiciel de paie (ou de votre prestataire paie) vous conviennent et sont adaptés à la pratique du Cabinet.
Nous pouvons vous aider pour rédiger ou revoir vos projets de note de service ou d’accord d’entreprise.
Toute l’équipe de Droit Social du cabinet BREMENS | AVOCATS est mobilisé pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Camille VILLARD
