Les créations littéraires et artistiques, l’innovation industrielle, les biotechnologies, les créations numériques sont les richesses d’aujourd’hui et de demain, essentielles à la création, au développement, à la pérennité et à la valorisation des entreprises.
Ces entreprises sont nombreuses et diverses, tant dans les secteurs économiques traditionnels que dans les secteurs économiques émergents, comme l’industrie pharmaceutique, l’édition de logiciels ou l’industrie de l’entertainment. Pour toutes ces structures, le développement de la création et de l’innovation doit s’accompagner de la connaissance et de la mise en place de moyens de protection juridique efficaces. Ces moyens de protection juridique se trouvent dans la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle désigne la vaste famille des droits privés, comme les brevets d’invention, le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit d’obtention végétale, le droit de marque, le droit des indications géographiques, qui protègent, d’une part, les créations de l’esprit (comme les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, les nouvelles variétés de plantes, les phonogrammes ou vidéogrammes), et d’autre part, les signes distinctifs (comme les marques, les indications géographiques, les dénominations variétales, les noms de domaine).
La propriété intellectuelle, essentielle aux entreprises, ainsi plus largement qu’au développement social, économique, technique, artistique et culturel, se déploie tant au plan national (avec les droits nationaux de propriété intellectuelle qu’il est, par exemple, possible d’obtenir auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou de l’Instance Nationale des Obtentions Végétales), qu’au plan régional (Union européenne avec la marque de l’Union européenne, les dessins et modèles de l’Union européenne, la protection communautaire des obtentions végétales et les indications géographiques de l’Union européenne – AOP, IGP ; Organisation européenne des brevets avec le brevet européen et le brevet européen à effet unitaire) et international (avec par exemple l’enregistrement international des marques selon le système de Madrid ou l’enregistrement international des dessins et modèles industriels selon l’Arrangement de La Haye).
Le contrat (contrat de licence, contrat de cession, accord de transfert de savoir-faire, accord de recherche, etc.) reste un outil essentiel dans la gestion et l’exploitation des droits de propriété intellectuelle.
La protection des données personnelles
Notre société a basculé dans l’ère du numérique. Elle s’est numérisée dans toutes ses sphères et les données, les traces informatiques de chaque individu sont très nombreuses. Parmi ces données certaines sont même particulièrement sensibles (santé, religion, opinion politique…).
L’existence de ces données représente un danger pour les individus concernés, leurs droits et libertés fondamentaux, compte tenu des nouvelles puissances de calcul des moyens informatiques, des techniques de profilage, des outils de contrôle et de recoupement algorithmiques, de l’intelligence artificielle, du développement des cyberattaques et de l’existence du darknet comme lieu d’échange de données piratées.
L’Union européenne pour garantir uniformément les droits et libertés fondamentaux des personnes physiques dans le traitement de leurs données à caractère personnel, s’est dotée du Règlement général pour la protection des données (RGPD), règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Tous les opérateurs qui traitent des données à caractère personnel doivent se conformer spontanément aux exigences du RGPD. Un certain nombre de vérifications et de formalités sont à accomplir pour réaliser la mise en conformité RGPD et documenter la conformité au RGPD pour pouvoir, le cas échéant, en justifier à tout moment.
Les données à caractère personnel sont également le nouvel « or noir » de l’économie ; elles ont une indéniable valeur économique, sont indispensables au développement du marché du numérique ainsi qu’au développement de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle. Dans cette perspective, le RGPD envisage également les données à caractère personnel comme des marchandises dont il convient de permettre la libre circulation et l’exploitation.
Le contrat reste le moyen adéquat pour organiser la circulation et l’exploitation des données à caractère personnel, dans le respect toujours des obligations imposées par le RGPD.
Sur tous ces aspects de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles, le cabinet peut vous accompagner pour faire le bilan des protections à mettre en place ou déjà existantes, vous accompagner ou vous représenter dans les formalités et démarches nécessaires, organiser par contrat la gestion et l’exploitation des droits, défendre vos droits contre toute atteinte et gérer un contentieux.
