Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, et, à titre expérimental, il a été institué un nouveau dispositif d’aide de l’Etat dénommé « emplois francs », applicable aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d’un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ont été publiées au Journal Officiel de la République Française du samedi 31 mars 2018.

La liste des quartiers prioritaires éligibles à l’expérimentation est consultable en cliquant ici et pourrait concerner l’une des implantations géographiques de votre entreprise (ex : plusieurs quartiers du Grand Pari, de la Métropole de Lille, ou de la Métropole d’Aix-Marseille).

Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

• 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;

• 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Il tient également compte des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Pour l’attribution de cette aide, l’employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;

• Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur doit rembourser le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;

• Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;

• Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Notez que la demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un téléservice, dont les modalités n’ont toutefois pas encore été déterminées. A votre demande, nous pouvons vous tenir informés lorsque les détails concernant le dépôt des demandes d’aide seront connus.

L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

Le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre de cette période.

Le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.

Valentine HOLLIER-ROUX, Ugo GARZON et Pauline DUBOUT, avocats en droit social, sont disponibles pour examiner votre éligibilité à cette aide d’Etat, ou pour vous assister dans la formalisation de vos recrutements (offre d’embauche, contrat de travail, gestion de la période d’essai, suivi du temps de travail…).

Valentine HOLLIER-ROUX, Ugo GARZON et Pauline DUBOUT

Avocats