Le 11 AVRIL 2019 de 14 à 17h
Lieu de la conférence: UNAPL, 46 Boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 PARIS

Intervenants

• Pierre MOUSSERON – Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier
• Jean-Pierre VIENNOIS – Professeur à la Faculté de Droit de Lyon, Avocat

Le cadre juridique des groupements libéraux poursuit sa mutation. 
Au niveau européen, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé la particularité des sociétés libérales dans son arrêt Veterinari din Romania du 1er mars 2018.

En Droit interne, les décrets d’application relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice ont permis la constitution de plusieurs groupements unissant notamment avocats, notaires et experts-comptables. La jurisprudence s’affine quant à l’évaluation des droits sociaux et apporte des précisions sur les règles applicables aux sociétés d’exercice libéral.

Les intervenants présenteront ce nouvel environnement ainsi que les modalités pratiques de réalisation des regroupements actuellement en cours.

Renseignements pratiques :

• Inscription par email avant le 31 mars 2019
• Frais d’inscription: 100 euros payable avant le 31 mars 2019 par virement au CCAPL:

RIB : 30002 01000 0000710230 G 75
IBAN : FR74 3000 2010 0000 0071 0230 G75
BIC : CRLYFRPP

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