Authorization for the French Government to proceed by way of ordonnance for the transposition of the European Directive.
BREMENS | AVOCATS (Solène SAINT GENIS, Jean-Pierre VIENNOIS) présente synthétiquement les dispositions de la réforme de l’exercice des professions libérales réglementées en société applicables aux professions de santé. BREMENS AVOCATS (Jean-Pierre VIENNOIS) a participé aux travaux préparatoires de l’ordonnance.
Pour en savoir plus : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7036958713504530433
Les parts des sociétés civiles de placement immobilier ne sont pas des valeurs mobilières. Leur saisie doit donc
intervenir entre les mains de la société qui les a émises.
Find here under the contribution (in French) of Jean-Pierre VIENNOIS on the new cross-border merger european law.
3e édition, Jean-Pierre Viennois (contributions) PUF – Themis, 2016, ouvrage collectif
Avec la participation de Jean-Pierre VIENNOIS.
Avec la participation de Isabelle SAUTEREL et Jean-Pierre VIENNOIS.
Avec la participation de Jean-Pierre VIENNOIS (droit des groupements).
Par Jacques Azéma, Raphaelle Besnard Goudet, Blandine Rolland, Jean-Pierre Viennois, Ellipses, 2007
