Authorization for the French Government to proceed by way of ordonnance for the transposition of the European Directive.

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BREMENS | AVOCATS (Solène SAINT GENIS, Jean-Pierre VIENNOIS) présente synthétiquement les dispositions de la réforme de l’exercice des professions libérales réglementées en société applicables aux professions de santé. BREMENS AVOCATS (Jean-Pierre VIENNOIS) a participé aux travaux préparatoires de l’ordonnance.

Pour en savoir plus : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7036958713504530433 

Les parts des sociétés civiles de placement immobilier ne sont pas des valeurs mobilières. Leur saisie doit donc
intervenir entre les mains de la société qui les a émises.

Find here under the contribution (in French) of Jean-Pierre VIENNOIS on the new cross-border merger european law. 

Clic here above

 

3e édition, Jean-Pierre Viennois (contributions) PUF – Themis, 2016, ouvrage collectif

Les Grands Arrets Jurisprudence Union Europeenne

Avec la participation de Jean-Pierre VIENNOIS.

La Distribution Selective

Avec la participation de Isabelle SAUTEREL et Jean-Pierre VIENNOIS.

Avec la participation de Jean-Pierre VIENNOIS (droit des groupements).

Dictionnaire Droit Sante Biomedecine

Par Jacques Azéma, Raphaelle Besnard Goudet, Blandine Rolland, Jean-Pierre Viennois, Ellipses, 2007

Dictionnaire De Droit Des Affaires

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