Catherine Nommick, Associée chez Bremens Avocats
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès du public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est désormais limité aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Ce registre ouvert en avril 2021 permettait à tout citoyen de connaître facilement l’identité des propriétaires des entreprises françaises.
Cette restriction d’accès fait suite à l’invalidation par la Cour de Justice de l’Union Européenne, le 22 novembre 2022, de l’accès au public des informations des bénéficiaires effectifs, pour violation du droit à la vie privée et du droit à la protection des données personnelles. La directive UE 2024/1640 du 31 mai 2024, dites 6ème Directive anti-blanchiment, est ensuite venue restreindre les conditions d’accès à ces informations.
Les seules personnes qui peuvent désormais avoir accès au RBE sont les suivantes :
- Les professionnels et autorités visées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier. Il s’agit notamment des établissements de crédit et de leurs succursales, des établissements de paiement et de crédit, des compagnies d’assurance, de la Banque de France, des entreprises d’investissements ;
- Les sociétés souhaitant avoir accès aux informations de leurs propres Bénéficiaires effectifs ainsi que celles justifiant d’un intérêt pour accéder au RBE des leurs co-contractants en vue de satisfaire leurs obligations en matière de conformité et de connaissance du client ;
- Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.
Les demandes d’accès au RBE doivent être déposées sur la plateforme infogreffe qui apprécie l’intérêt légitime de chaque catégorie de personnes.
Cette nouvelle procédure vise à trouver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie des affaires.
Le cabinet BREMENS | AVOCATS vous présente l’extension de l’avenant n°2 du 13 décembre 2022 à l’accord Syntec relatif à la durée du travail.
Cet avenant, désormais applicable à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er juillet 2024, introduit des changements significatifs concernant les conditions d’accès au forfait annuel en jours, le suivi des salariés en forfait-jours et le droit à la déconnexion.
Découvrez tous les détails dans le PDF en cliquant ici.
Valentine HOLLIER-ROUX
Florence GENELETTI
Elodie DUBUY
Camille VILLARD
Maÿlis de RAYNAL
BREMENS | AVOCATS a conseillé le GROUPE FAHY, concessionnaire automobile notoire de l’ouest lyonnais déjà présent à Francheville, Messimy, Brignais, Craponne et Saint-Chamond, ainsi que sa filiale M2S, dans le cadre de l’acquisition auprès de la société STELLANTIS de la concession automobile CITROEN et DS à Saint-Etienne. Compte tenu du chiffre d’affaires des entreprises concernées, l’opération était soumise à l’autorisation de l’Autorité de la concurrence.
L’équipe BREMENS était composée de Rodolphe AUBOYER-TREUILLE, Charlotte VERNAY et Jean-Pierre VIENNOIS (associés), de Solène SAINT-GENIS (juriste senior), Joana PIPERNO (avocate collaboratrice senior), et de Léa ROQUETTE (avocate collaboratrice).
Parution des actes du colloque sur la circulation des sociétés dans l’UE, Lyon, mai 2023.
[FLASH ACTU]
À destination des Médecins et des Cabinets médicaux :
Information importante pour les employeurs qui appliquent la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Depuis le 2 juin 2024, tous les employeurs appliquant cette convention doivent impérativement :
🔹Augmenter de 2% tous les salaires minima conventionnels.
💡Pensez à vérifier que les plus bas salaires de vos Cabinets respectent bien ces minima.
Accorder des Jours de Congés Supplémentaires pour Ancienneté pour les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté :
1 jour pour une ancienneté de 10 à 19 ans,
2 jours pour une ancienneté de 20 à 29 ans,
3 jours pour une ancienneté au-delà de 30 ans.
Attention : l’ancienneté à retenir inclut à la fois celle acquise chez l’employeur actuel ET celle reprise d’un précédent employeur !
Il faut prendre le temps d’organiser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions sur les congés, et par exemple :
🔹Définir les règles d’incrémentation de ces congés supplémentaires,
🔹Revoir la procédure de demande de congés payés,
🔹Contrôler que les paramètres de votre logiciel de paie (ou de votre prestataire paie) vous conviennent et sont adaptés à la pratique du Cabinet.
Nous pouvons vous aider pour rédiger ou revoir vos projets de note de service ou d’accord d’entreprise.
Toute l’équipe de Droit Social du cabinet BREMENS | AVOCATS est mobilisé pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
Camille VILLARD
BREMENS | AVOCATS est ravi de faire savoir que cinq de ses associés sont distingués pour 2025 par le classement international Best Lawyers :
🏅 Valentine HOLLIER-ROUX, distinguée dans la catégorie Labour and Employment law
🏅 🏅 Amaury MARCHAND, distingué dans les catégories Corporate Law et Mergers and Acquisitions Law
🏅 Catherine NOMMICK, distinguée dans la catégorie Corporate Law
🏅 Stéphanie STAEGER, distinguée dans la catégorie Banking and Finance Law
🏅 Jean-Pierre VIENNOIS, distingué dans la catégorie Corporate Law
Le classement Best Lawyers est établi au moyen des votes de nos Confrères Avocats, que nous remercions.
Et merci à nos clients à qui nous devons finalement d’être distingués grâce à la confiance qu’ils nous témoignent.
BREMENS | AVOCATS vous présente : « SCI chroniquement déficitaire – GARE À L’ABUS DE MINORITÉ ! »
Par Me Jean-Pierre VIENNOIS
Bremens Avocats Notaires renforce son département droit social avec l’arrivée de Florence Geneletti en tant qu’associée au sein du bureau lyonnais de la cité Internationale.
« J’avais une envie de collectif, d’un nouveau challenge professionnel et de transversalité juridique des dossiers. Le cabinet Bremens était dans le même temps en quête de développer son pôle social. Nos projets se sont rencontrés au bon moment. Je suis ravie d’intégrer en tant qu’associée le cabinet Bremens Avocats dont les pratiques et ambitions sont de grande qualité, aux côtés de Valentine Hollier-Roux ».
Après une première expérience en tant qu’avocate plaidante devant les juridictions prud’homales aux côtés des entreprises pendant 8 ans dans un cabinet lyonnais, Florence Geneletti a créé son propre cabinet en 2015. Spécialiste en droit du travail depuis 2013, Florence Geneletti accompagne désormais les TPE/PME en répondant à leurs besoins quotidiens et stratégiques, en conseil comme en contentieux, en droit du travail et droit de la sécurité sociale.
Valentine Hollier-Roux, associée en charge du pôle droit social du cabinet Bremens Avocats, se « réjouit d’accueillir comme nouvelle associée Florence Geneletti, dont l’expertise et le savoir-faire sont une vraie valeur ajoutée pour l’équipe et le cabinet ».
Bremens Avocats, présent à Lyon et à Paris, réunit désormais 16 associés.
Nous sommes ravis de faire savoir que Jean-Pierre VIENNOIS, associé fondateur de BREMENS | AVOCATS a été désigné Avocat de l’année 2023, pour la France, dans la catégorie Droit financier, par le magazine britannique Lawyer Monthly (https://www.lawyer-monthly.com)
Le Fonds de dotation 1% Mont Blanc (https://www.unpourcentmontblanc.com) a pour vocation de soutenir les actions qui mettent en valeur le territoire, le développement du lien social et familial et les initiatives économiques et culturelles des vallées du Mont-Blanc.
Le cabinet BREMENS a participé à la réflexion sur la structuration du projet et a constitué le fonds de dotation. L’équipe était constituée de Marie ABBE (avocate collaboratrice) et de Jean-Pierre VIENNOIS (avocat associé).
