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Propriétaire

BREMENS AVOCATS
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45, quai Charles de Gaulle 69006 LYON

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Email : contact@bremens-avocats.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR09 487 756 157

 

Avertissement

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Disponibilité des services

Bremens Avocats fournit tous les efforts possibles pour maintenir l’accès au site. Cependant, il peut être amené à interrompre l’accès au site temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance. Aucune indemnité ne peut être octroyée par Bremens Avocats au titre d’une indisponibilité du site, qu’elle soit temporaire ou définitive.

 

Territorialité

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Droit d’auteur et propriété intellectuelle

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Gestion des données personnelles

Le visiteur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ci-après est défini comme « visiteur » toute personne consultant le site web www.bremens-avocats.com à partir d’un terminal ayant une identification unique.

 

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation du visiteur, le responsable du traitement des données personnelles est : Bremens Avocats.

En tant que responsable du traitement des données que nous collectons, nous nous engageons à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il nous appartient notamment d’établir les finalités de traitements de nos données, de fournir à nos visiteurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que nous traitons des données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles nous les traitons.

 

Quelles sont les données collectées ?

Nous sommes susceptibles de traiter tout ou partie des données suivantes :

• Nom et / ou Prénom
• E-mail
• Consentement
• Adresse IP

Durée de stockage de vos données

Les données transmises à travers le formulaire de contact (Nom et / ou Prénom, E-mail, adresse IP et Consentement) sont envoyées par e-mail afin que nous puissions vous répondre rapidement. Nous supprimons automatiquement les e-mails après 3ans. Une copie est conservée en sécurité sur notre site web pour une durée de 3 ans.

Votre adresse IP n’est utilisée qu’à des fins d’analyse statistique. Cette donnée sera conservée 38 mois à partir de votre dernière connexion. La date d’expiration sera repoussée à chaque nouvelle connexion.

 

Transmission de vos données personnelles

Nous ne transmettons pas et ne commercialisons pas vos données personnelles.

Seule votre adresse IP est susceptible d’être transmise à la société Google Inc. uniquement à des fins statistiques et d’analyses.

 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, en tant que visiteur de notre site, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.

Dès que nous avons connaissance du décès d’un visiteur et à défaut d’instructions de sa part, nous nous engageons à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si vous souhaitez savoir comment nous utilisons vos données personnelles, les rectifier, ou encore vous opposer à leur traitement, vous pouvez nous contacter par écrit à l’adresse suivante :

• Bremens Avocats
  45, quai Charles de Gaulle
  69006 LYON

Dans ce cas, vous devez indiquer les données personnelles que vous souhaitez corriger, mettre à jour ou supprimer, en vous identifiant précisément avec une copie de pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Non-communication des données personnelles

Nous nous interdisons de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur nos visiteurs vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission Européenne sans en informer préalablement le visiteur. Pour autant, nous restons libres du choix de nos sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité de vos informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si nous avons connaissance d’un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité de certaines de vos informations, nous nous engageons à vous informer et vous communiquer les mesures de corrections prises dans les meilleurs délais.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès à vos données sont les employés de la société Bremens Avocats afin de répondre à votre demande de contact et les employés de la société FRSH dans le cadre de son intervention sur le site web.

 

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les visiteurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à vous informer de toutes les questions relevant de la sécurité de vos données personnelles et à vous fournir toutes les informations nécessaires pour vous aider à respecter vos propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis d’un visiteur de notre site.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, nous utilisons certaines mesures de sécurité tels que :

• Le cryptage HTTPS
• Le hachage de donnée
• La surveillance permanente d’un pare-feu
• La vérification systématique des personnes physiques ayant un accès à nos serveurs.

Lors du traitement de vos données personnelles, nous prenons toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

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Statistiques et mesures d’audience

Nous réalisons, après acceptation de votre part, une collecte des données de votre visite telles que : le nombre de pages visitées, le cheminement, le nom des pages

Nous pouvons employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris votre adresse IP) dans un pays étranger.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à notre attention, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

Changements et contact

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