Fin de l’accès du public au Registre des Bénéficiaires effectifs.
Catherine Nommick, Associée chez Bremens Avocats Depuis le 31 juillet 2024, l’accès du public au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est désormais limité aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime. Ce registre ouvert en avril 2021 permettait à tout citoyen de connaître facilement l’identité des propriétaires des entreprises françaises. Cette restriction d’accès fait suite […]
