Présentation synthétique de l’ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023
Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières de sociétés commerciales : brève présentation des principaux aspects concernant les opérations transfrontalières. Accédez à la présentation de l’ordonnance en cliquant ici.